certificatde capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques (JORF du 11/02/2001) modifié par : *1* Arrêté du 4 octobre 2004 (JORF du 19/12/2004) *2* Arrêté du 18 septembre 2009 (JORF du 07/10/2009) La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, Vu le code de l'environnement, et notamment son article L. 413-2 ; Vu le livre

Vérifié le 10 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative Premier ministreAnimal de compagnie d'une espèce non domestiqueLa loi n°2021-1539 prévoit que parmi les animaux d'espèces non domestiques, seuls les animaux relevant d'espèces figurant sur une liste fixée par arrêté peuvent être détenus comme animaux de compagnie ou dans le cadre d'élevages d' page sera mise à jour à la parution de cet animal de compagnie peut être un animal domestique ou non. La détention d'un animal domestique est libre. En revanche, la détention d'un animal de compagnie non domestique peut être, selon l'espèce, libre ou soumise à déclaration ou à la possession d'un certificat de capacité pour l'entretien des n'avez pas besoin d'autorisation préalable pour acheter et détenir un animal liste des espèces domestiques d'animaux est limitativement fixée par arrêté exemple, les animaux suivants sont des animaux domestiques chat, chien, furet, porc, chinchilla, cheval, cochon d'Inde, poisson rouge, certaines variétés de revanche, la détention d'un animal domestique chat, chien ou autre est soumise à un certain nombre d'obligations. Exemples identification de l’animal, possession d’une attestation d'aptitude à la détention pour certains types de chiens, déclaration du détenteur auprès d'un organisme savoir la vente ou le don gratuit d'un animal de compagnie à un mineur est possible uniquement avec le consentement des parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale domestiqueLes conditions de détention d’animaux sauvages ou non domestiques varient selon les détention peut être libre c'est-à-dire n'exiger aucune formalité ou être soumise à déclaration ou à autorisation préalable et détention d'un certificat de conditions sont fixées par arrêté librePour certaines espèces d'animaux sauvages, la détention en captivité est libre. Elle n'est soumise ni à déclaration, ni à qui constitue un élevage d'agrément doit remplir les 2 conditions suivantes Le nombre d'animaux détenus est limitéLa détention des animaux n'a pas de but lucratif ou marchand, et en particulier, la reproduction des animaux n'a pas pour objectif la production habituelle de spécimens destinés à la animaux concernés et le nombre maximum d'individus pouvant être détenus sont listés à la colonne a du tableau de l'annexe 2 de l'arrêté ministériel .Exemple La détention de grenouilles rousses rana temporaria est libre jusqu'à 40 soumise à déclarationPour certaines espèces d'animaux sauvages, la détention en captivité est soumise à déclaration à la préfecture du département du lieu de détention des qui constitue un élevage d'agrément doit remplir les 2 conditions suivantes Le nombre d'animaux détenus est limitéLa détention des animaux n'a pas de but lucratif ou marchand, et en particulier, la reproduction des animaux n'a pas pour objectif la production habituelle de spécimens destinés à la animaux concernés et le nombre maximum d'individus pouvant être détenus sont listés à la colonne b du tableau de l'annexe 2 de l'arrêté ministériel .Exemple La détention de tortues léopard stigmochelys pardalis est soumise à déclaration et limitée à 10 non respect de ces dispositions peut être puni de 3 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d' soumise à autorisation et certificat de capacitéPour certaines espèces d'animaux sauvages, la détention en captivité est réservée, dès le 1er individu détenu pour la majorité d'entre elles, aux établissements d’ tel établissement est soumis à autorisation préalable d'ouverture par la préfecture du département d'implantation de l'établissement. Et la personne responsable de l'entretien des animaux au sein de l'établissement doit être titulaire du certificat de capacité d'entretien d'animaux non parcs zoologiques, les aquariums, etc., sont les principaux détenteurs de ces en tant que particulier, si vous détenez un animal appartenant à l'une de ces espèces, vous êtes considéré comme éleveur et vos installations d'hébergement constituent un établissement d' conséquence, pour pouvoir détenir l’animal envisagé, vous devez obtenir une autorisation préalable d'ouverture de votre élevage. Et vous devez également détenir le certificat de capacité d'entretien d'animaux non domestiques. Vous devez obtenir le certificat de capacité d'entretien avant de demander l'autorisation d'ouverture de votre animaux concernés et le nombre maximum d'individus pouvant être détenus sont listés à la colonne c du tableau de l'annexe 2 de l'arrêté ministériel .Exemple La détention d'un python dont la taille adulte est égale ou supérieure à 3 mètres est soumise à autorisation préalable et certificat de capacité d’entretien. C'est le cas pour la majorité des non respect de ces dispositions peut être puni de 3 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d' il est interdit d'introduire en France, de détenir, de transporter, d'échanger, de vendre ou d'acheter certaines espèces. Le nom des espèces concernées est suivi du symbole * dans le tableau de l'annexe 2 de l'arrêté ministériel .La détention d'un animal non domestique est soumise à un certain nombre d'obligations identification de l'animal, installations et d'équipements adaptés aux besoins physiologiques et comportementaux des animaux, savoir la vente ou le don gratuit d'un animal de compagnie à un mineur est possible uniquement avec le consentement des parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale la détention d'un ou plusieurs animaux est soumise à déclaration, celle-ci s'effectue en ligne ou au moyen du formulaire cerfa n° de capacitéPour obtenir le certificat de capacité d'entretien d'animaux non domestiques, vous devez présenter une demande à la direction départementale de la protection des populations DDPP de la préfecture du département de votre domicile. Votre demande doit préciser vos nom, prénoms, domicile et le type de qualification générale ou spéciale que vous votre préfecture qui pourra précisément vous indiquer la démarche à certificat de capacité peut être accordé pour une durée indéterminée ou limitée. Il peut être suspendu ou certificat de capacité mentionne les espèces et le type d'activités pour lesquels il est accordé, et, éventuellement, le nombre d'animaux dont l'entretien est bénéficiaire du certificat peut demander sa modification selon la même démarche que la demande certificat de capacité est d'ouverture d'un établissement d'élevageLa demande d'autorisation d'ouverture est à adresser à la direction départementale de la protection des populations DDPP de la préfecture du département du lieu où est situé l' généralÀ ParisOù s’adresser ?Selon les préfectures, le dossier de demande d'autorisation doit être remis sous forme de dossier papier et ou numérique et le nombre d’exemplaires demandés peut varier. Renseignez-vous préalablement auprès de votre n'existe pas de formulaire de demande. Les informations et pièces demandées peuvent varier d'une préfecture à l'autre. Toutefois, votre dossier de demande doit au moins comporter une copie de votre certificat de capacité et les informations suivantes Votre identité vos nom, prénom, adresse et numéro de téléphoneListe des animaux que vous envisagez de détenir noms scientifiques et vernaculaires, nombre total d'espèces que vous envisagez de détenir, nombre de spécimens par espèceDescription des installations et des équipements nombre et dimensions des enclos, cage, volière, terrarium, bassin, aquarium, descriptif du système d'éclairage, de chauffage, de ventilation, mesures prises pour éviter la fuite des animaux, préalablement auprès de votre préfecture pour connaître l’ensemble des informations et pièces à ? Réponses !Cette page vous a-t-elle été utile ?

Lettre de demande NOM Prénom Adresse Code Postal VILLE Ville, le xxxxxxxxxxx2007 À Monsieur le Préfet de [département] [adresse préfecture] [code postal et VILLE préfecture] Objet Demande de Certificat de Capacité pour l’élevage d’espèces non domestiques Monsieur le Préfet, Veuillez trouver ci-joint, en 3 exemplaires, mon dossier de demande de Certificat de Capacité pour l’élevage d’oiseaux d’espèces non domestiques. Ce dossier est relatif à l’installation sise à mon domicile Adresse du pétitionnaire code postal VILLE Ma demande est établie afin de mettre mon activité en conformité avec les dispositions de l’arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions d’autorisation de détention d’animaux non domestiques dans les établissements d’élevage. Je certifie sur l’honneur l’exactitude des informations que j’apporte dans le présent dossier. Dans le cas où le certificat faisant l’objet de ma demande me serait délivré, je sollicite l’attribution d’ouverture d’établissement d’élevage à l’adresse suivante. Il s’agit d’un élevage de type familial, sans but lucratif. Je vous prie d’agréer, Monsieur le Préfet, l’assurance de ma considération distinguée. [Prénom NOM] Nota se renseigner auprès de la DSV du nombre d’exemplaires de dossiers à fournir

II DEMANDE DE CERTIFICAT DE CAPACITÉ : CAS GÉNÉRAL A. IDENTIFICATION DU DEMANDEUR / PRÉSENTATION DES ACTIVITÉS 1. Lettre de demande "Je soussigné (nom, prénom) présente une demande de certificat de capacité pour la vente et/ou le transit (préciser) d'animaux d'espèces non domestiques.

pourl'entrctien et l'élevagc d'animaux d'espèces non domestiqucs Le certificat de capacité est délivré par le Préfet du département du domicile du demandeur. L'obtention du certificat de capacité constitue la première formalité à remplir. Il s'agit d'un acte individuel de l'administration, accordé pour certaines espèces précises et pour l'exercice de fonctions dans un type d

lenvironnement pour la délivrance du certificat de capacité pour l’entretien d’animaux d’espèces non domestiques. Ces pièces sont décrites dans ce qui suit : MODALITÉS D’ACQUISITION DES COMPÉTENCES Ces éléments peuvent être présentés sous la forme d’un curriculum vitae daté et complet accompagné des pièces justifiant les déclarations qui ont été

CertificatDe Capacitè Non Domestique - Cas D'Ètude. Broché – 12 décembre 2011. Livraison GRATUITE (0,01€ pour les livres) en point retrait (selon éligibilité des articles). Détails. Aujourd'hui, si vous souhaitez Èlever, maintenir ou vendre des animaux, il est obligatoire d'Ítre titulaire d'un certificat de capacitÈ.

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